En vigueur depuis le 28 avril 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur
Résumé. À partir du 18 août 2025, les nouvelles règles s’appliquent.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 18 août 2025.