Arrêté du 22 avril 2025

Article 4

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Article 4

Au troisième alinéa de l'article 2 (Modification des dispositions générales d'un arrêté) :
1° Après le mot : « commissionnés », sont insérés les mots : « recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense (Recrutement des militaires commissionnés), et, pour le temps de guerre » ;
2° Les mots : « assimilés spéciaux » sont remplacés par les mots : « du corps spécial ».

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En vigueur depuis le 28 avril 2025

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Changement de terminologie pour les militaires commissionnés

Résumé. L’arrêté modifie le texte en précisant que les militaires commissionnés sont recrutés conformément à l’article L. 4132‑10 du code de la défense et remplace le terme "assimilés spéciaux" par "du corps spécial".

Au troisième alinéa de l'article 2 (Modification des dispositions générales d'un arrêté) :
1° Après le mot : « commissionnés », sont insérés les mots : « recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense (Recrutement des militaires commissionnés), et, pour le temps de guerre » ;
2° Les mots : « assimilés spéciaux » sont remplacés par les mots : « du corps spécial ».

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