JORF n°0100 du 27 avril 2025

Article 4

Article 4

Au troisième alinéa de l'article 2 :
1° Après le mot : « commissionnés », sont insérés les mots : « recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense, et, pour le temps de guerre » ;
2° Les mots : « assimilés spéciaux » sont remplacés par les mots : « du corps spécial ».


Historique des versions

Version 1

Au troisième alinéa de l'article 2 :

1° Après le mot : « commissionnés », sont insérés les mots : « recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense, et, pour le temps de guerre » ;

2° Les mots : « assimilés spéciaux » sont remplacés par les mots : « du corps spécial ».