En vigueur depuis le 28 avril 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de terminologie pour les militaires commissionnés
Au troisième alinéa de l'article 2 (Modification des dispositions générales d'un arrêté) :
1° Après le mot : « commissionnés », sont insérés les mots : « recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense (Recrutement des militaires commissionnés), et, pour le temps de guerre » ;
2° Les mots : « assimilés spéciaux » sont remplacés par les mots : « du corps spécial ».