Article 2
L'intitulé du chapitre Ier est remplacé par l'intitulé suivant :
« Chapitre Ier
« Dispositions générales (article 1er) ».
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JORF n°0100 du 27 avril 2025
Article 2
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Version 1
L'intitulé du chapitre Ier est remplacé par l'intitulé suivant :
« Chapitre Ier
« Dispositions générales (article 1er) ».