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Arrêté du 22 avril 2020

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel afin de permettre aux personnes habituellement domiciliées en outre-mer, confinées et isolées dans l'Hexagone, de disposer d'un réseau d'entraide et de solidarité pendant l'épidémie de covid-19

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système d'entraide pour les personnes d'outre-mer pendant le confinement

Résumé. Un système est créé pour aider les personnes d'outre-mer isolées en France pendant le confinement, avec des règles strictes sur la collecte et l'utilisation des données personnelles.

La ministre des outre-mer,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-1372 du 17 décembre 2019 instituant un délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer et la visibilité des outre-mer,

Arrête :

En vigueur depuis le 24 avril 2020

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Création d'un système d'entraide pour les Français d'outre-mer

Résumé. Un système est créé pour aider les personnes des outre-mer isolées en France pendant le confinement.

Il est créé, au ministère des outre-mer, un traitement automatisé de données à caractère personnel « j'ai besoin d'aide - je propose mon aide » dont le responsable de traitement est le délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer et la visibilité des outre-mer.
La finalité de ce traitement est de permettre aux personnes habituellement domiciliées en outre-mer, confinées et isolées dans l'Hexagone, notamment les étudiants, de disposer d'un réseau d'entraide et de solidarité pendant l'épidémie de covid-19.

En vigueur depuis le 24 avril 2020

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Données collectées pour l'entraide des ultramarins

Résumé. L'arrêté liste les informations personnelles collectées pour aider les personnes d'outre-mer isolées en métropole pendant le confinement.

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont :

  • nom ;
  • prénom(s) ;
  • adresse mail ;
  • téléphone ;
  • commune de logement dans l'Hexagone ;
  • commune d'origine en outre-mer ;
  • la demande ou l'offre d'aide.

En vigueur depuis le 24 avril 2020

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Durée de conservation des données d'entraide Covid-19

Résumé. Les données personnelles collectées pour aider les personnes d'outre-mer isolées en métropole pendant le Covid-19 sont conservées 6 mois puis supprimées.

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant 6 mois à compter de la mise en œuvre du traitement. Au-delà, ces données sont détruites.

En vigueur depuis le 24 avril 2020

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Accès limité aux données personnelles pour l'entraide outre-mer

Résumé. Seuls certains agents peuvent accéder aux informations personnelles pour aider les Français d'outre-mer pendant le confinement.

Peuvent seuls accéder aux informations et aux données à caractère personnel, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents affectés auprès du délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer et la visibilité des outre-mer.

En vigueur depuis le 24 avril 2020

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Accès aux droits sur les données personnelles dans un système d'entraide

Résumé. Les personnes peuvent accéder et corriger leurs données personnelles utilisées pour un système d'entraide pendant le confinement, en contactant le correspondant à la protection des données.

Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur le consentement.
Les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition prévus aux articles 15 à 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès du correspondant du délégué ministériel à la protection des données par courriel à l'adresse suivante : [email protected].

En vigueur depuis le 24 avril 2020

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Enregistrement des actions dans le système d'entraide

Résumé. Toute action dans ce système d'entraide doit être enregistrée avec l'identité de l'utilisateur, la date et le type d'action, et ces informations sont conservées pendant un an.

Toute opération relative au traitement créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé.
Ces traces sont conservées pendant un délai d'un an.

En vigueur depuis le 24 avril 2020

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Délégation pour la publication d'un arrêté

Résumé. Un délégué est chargé de mettre en œuvre un arrêté et de le publier au Journal officiel.

Le délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer et la visibilité des outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 avril 2020.

Annick Girardin

En vigueur depuis le vendredi 24 avril 2020

Arrêté du 22 avril 2020
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7