Arrêté du 22 avril 2020

Article 4

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Article 4

Peuvent seuls accéder aux informations et aux données à caractère personnel, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents affectés auprès du délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer et la visibilité des outre-mer.

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En vigueur depuis le 24 avril 2020

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Accès limité aux données personnelles pour l'entraide outre-mer

Résumé. Seuls certains agents peuvent accéder aux informations personnelles pour aider les Français d'outre-mer pendant le confinement.

Peuvent seuls accéder aux informations et aux données à caractère personnel, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents affectés auprès du délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer et la visibilité des outre-mer.

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En vigueur depuis le vendredi 24 avril 2020

Source : Légifrance