En vigueur depuis le 24 avril 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Enregistrement des actions dans le système d'entraide
Toute opération relative au traitement créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé.
Ces traces sont conservées pendant un délai d'un an.