Créé le 1 mai 2015
L'arrêté du 17 janvier 1991relatif aux modalités d'exercice du contrôle économique et financier sur l'Institut national de la consommation est abrogé.
Créé le 1 mai 2015
L'arrêté du 17 janvier 1991relatif aux modalités d'exercice du contrôle économique et financier sur l'Institut national de la consommation est abrogé.
En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2015