ARRÊTÉ du 22 avril 2015

Article 11

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Article 11

L'arrêté du 17 janvier 1991relatif aux modalités d'exercice du contrôle économique et financier sur l'Institut national de la consommation est abrogé.

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En vigueur depuis le 1 mai 2015

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Abrogation d'un arrêté sur le contrôle financier

Résumé. Un arrêté de 1991 concernant le contrôle économique et financier sur l'Institut national de la consommation est annulé.

L'arrêté du 17 janvier 1991relatif aux modalités d'exercice du contrôle économique et financier sur l'Institut national de la consommation est abrogé.

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