ARRÊTÉ du 22 avril 2015

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'Institut national de la consommation est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle budgétaire de l'Institut national de la consommation

Résumé. L'Institut national de la consommation doit suivre des règles de contrôle budgétaire pour vérifier ses dépenses.

L'Institut national de la consommation est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2015

Source : Légifrance