En vigueur depuis le 1 mai 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de modifications relatives aux recours en matière d'asile
Les dispositions des articles R. 733-6 (Règles de transmission des recours à la cour), R. 733-13 (Délais de clôture de l'instruction écrite pour les recours en matière d'asile), R. 733-16 (Transparence dans l'utilisation des informations en matière d'asile), R. 733-19 (Délais d'information des parties avant une audience) et R. 733-25 (Procédure d'analyse indépendante dans les demandes d'asile) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction résultant du décret n° 2013-751 du 16 août 2013 (Modification des procédures devant la Cour nationale du droit d'asile) susvisé, entrent en vigueur à compter du 30 avril 2014.