Arrêté du 22 avril 2014

Article 1

Créé le 1 mai 2014

Les dispositions des articles R. 733-6, R. 733-13, R. 733-16, R. 733-19 et R. 733-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction résultant du décret n° 2013-751 du 16 août 2013 susvisé, entrent en vigueur à compter du 30 avril 2014.

Effets de cet article

cite

Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R733-6 (M) Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R733-13 (M) Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R733-16 (M) Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R733-19 (M) Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R733-25 (V) Décret n°2013-751 du 16 août 2013 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2014