Arrêté du 22 avril 2014

Article 1

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Article 1

Les dispositions des articles R. 733-6 (Règles de transmission des recours à la cour), R. 733-13 (Délais de clôture de l'instruction écrite pour les recours en matière d'asile), R. 733-16 (Transparence dans l'utilisation des informations en matière d'asile), R. 733-19 (Délais d'information des parties avant une audience) et R. 733-25 (Procédure d'analyse indépendante dans les demandes d'asile) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction résultant du décret n° 2013-751 du 16 août 2013 (Modification des procédures devant la Cour nationale du droit d'asile) susvisé, entrent en vigueur à compter du 30 avril 2014.

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En vigueur depuis le 1 mai 2014

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Entrée en vigueur de modifications relatives aux recours en matière d'asile

Résumé. Un arrêté du 22 avril 2014 fixe la date d'entrée en vigueur de plusieurs articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à partir du 30 avril 2014.

Les dispositions des articles R. 733-6 (Règles de transmission des recours à la cour), R. 733-13 (Délais de clôture de l'instruction écrite pour les recours en matière d'asile), R. 733-16 (Transparence dans l'utilisation des informations en matière d'asile), R. 733-19 (Délais d'information des parties avant une audience) et R. 733-25 (Procédure d'analyse indépendante dans les demandes d'asile) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction résultant du décret n° 2013-751 du 16 août 2013 (Modification des procédures devant la Cour nationale du droit d'asile) susvisé, entrent en vigueur à compter du 30 avril 2014.

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En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2014

Source : Légifrance