La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment les articles R. 733-6 (Rôle de la Cour nationale du droit d'asile)Art. R.733-6Rôle de la Cour nationale du droit d'asileLa Cour nationale du droit d'asile examine les recours contre les décisions de l'office concernant l'asile, comme les refus ou retraits., R. 733-13 (Délais de clôture de l'instruction écrite pour les recours en matière d'asile)Art. R.733-13Délais de clôture de l'instruction écrite pour les recours en matière d'asileL'article explique comment et quand l'instruction écrite d'un dossier d'asile est close avant une audience, avec des délais variables selon les cas., R. 733-16 (Décision rapide pour les demandes d'asile simples)Art. R.733-16Décision rapide pour les demandes d'asile simplesUn juge seul peut décider rapidement sur des demandes d'asile simples, après examen par un rapporteur., R. 733-19 (Délais d'information des parties avant une audience)Art. R.733-19Délais d'information des parties avant une audienceLes parties doivent être informées au moins 30 jours avant une audience, sauf en cas d'urgence où ce délai peut être réduit à 7 jours. et R. 733-25 ;
Vu le décret n° 2013-751 du 16 août 2013 (Modification des procédures devant la Cour nationale du droit d'asile)Modification des procédures devant la Cour nationale du droit d'asileCe décret change les règles pour les demandes d'asile, en modifiant comment se déroulent les audiences et en fixant une date pour appliquer ces nouvelles règles. modifié relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile, notamment l'article 2 (Entrée en vigueur des nouvelles règles sur les recours en asile)Art. 2Entrée en vigueur des nouvelles règles sur les recours en asileLe décret fixe la date d'entrée en vigueur de nouvelles règles pour les recours en matière d'asile, avec des dispositions transitoires pour certaines procédures.,
Arrêtent :