Article 1
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6 cités
JORF n°0101 du 30 avril 2014
Arrêté du 22 avril 2014
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment les articles R. 733-6, R. 733-13, R. 733-16, R. 733-19 et R. 733-25 ;
Vu le décret n° 2013-751 du 16 août 2013 modifié relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile, notamment l'article 2,
Arrêtent :
Article 1-1
Indépendamment de son application de plein droit à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 avril 2021.
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Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 avril 2014.
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve