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Arrêté du 22 avril 2014

relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret n° 2013-751 du 16 août 2013 relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de modifications dans le code de l'immigration

Résumé. Un arrêté du 22 avril 2014 fixe la date d'entrée en vigueur de plusieurs articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à partir du 30 avril 2014.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment les articles R. 733-6 (Rôle de la Cour nationale du droit d'asile), R. 733-13 (Délais de clôture de l'instruction écrite pour les recours en matière d'asile), R. 733-16 (Décision rapide pour les demandes d'asile simples), R. 733-19 (Délais d'information des parties avant une audience) et R. 733-25 ;

Vu le décret n° 2013-751 du 16 août 2013 (Modification des procédures devant la Cour nationale du droit d'asile) modifié relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile, notamment l'article 2 (Entrée en vigueur des nouvelles règles sur les recours en asile),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 mai 2014

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Entrée en vigueur de modifications relatives aux recours en matière d'asile

Résumé. Un arrêté du 22 avril 2014 fixe la date d'entrée en vigueur de plusieurs articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à partir du 30 avril 2014.

Les dispositions des articles R. 733-6 (Règles de transmission des recours à la cour), R. 733-13 (Délais de clôture de l'instruction écrite pour les recours en matière d'asile), R. 733-16 (Transparence dans l'utilisation des informations en matière d'asile), R. 733-19 (Délais d'information des parties avant une audience) et R. 733-25 (Procédure d'analyse indépendante dans les demandes d'asile) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction résultant du décret n° 2013-751 du 16 août 2013 (Modification des procédures devant la Cour nationale du droit d'asile) susvisé, entrent en vigueur à compter du 30 avril 2014.

En vigueur depuis le 3 mai 2021

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Application d'un arrêté dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. Un arrêté du 22 avril 2014 s'applique dans les îles Wallis et Futuna selon une version modifiée par un arrêté de 2021.

Indépendamment de son application de plein droit à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 avril 2021.

En vigueur depuis le 1 mai 2014

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 22 avril 2014 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 avril 2014.

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2014

Arrêté du 22 avril 2014
Article 1
Article 1-1
Article 2