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Arrêté du 22 avril 2013

portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (modification de la division 222 du règlement annexé)

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Sécurité des navires utilisant du gaz naturel

Résumé. Un arrêté du 22 avril 2013 renforce les règles de sécurité pour les navires utilisant du gaz naturel comme carburant, avec des mesures spécifiques et une date d'application fixée au 1er juillet 2013.

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;

Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité dans sa 867e session en date du 3 avril 2013,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Modification des règles de sécurité pour les navires au gaz naturel

Résumé. Un arrêté modifie les règles de sécurité pour les navires utilisant du gaz naturel comme carburant.

Le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des règles d'utilisation des combustibles liquides à bord des navires) et 3 (Création de règles de sécurité pour les navires utilisant du gaz naturel) ci-après.

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Modification des règles d'utilisation des combustibles liquides à bord des navires

Résumé. Les règles d'utilisation des combustibles liquides à bord des navires sont clarifiées et précisées, avec une exception ajoutée pour le gaz naturel et un ajustement des températures critiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de règles de sécurité pour les navires utilisant du gaz naturel

Résumé. L'arrêté du 22 avril 2013 crée des règles de sécurité pour les navires de charge utilisant du gaz naturel, comme la ventilation des zones à risque et l'installation de systèmes d'alarme.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 novembre 1987Sct. ChapitreArrêté du 23 novembre 1987Art. 222-8.01 : Règlement des navires de charge utilisant du gaz naturelArrêté du 23 novembre 1987Art. 222-8.02 : Règles de sécurité pour les navires utilisant le gaz naturel
- Arrêté du 23 novembre 1987
Sct. Chapitre, Art. 222-8.01, Art. 222-8.02, Art. 222-8.03, Art. 222-8.04, Art. 228-8.05, Art. 222-8.06, Art. 222-8.07, Art. 222-8.08, Art. 222-8.09, Art. 222-8.10, Art. 228-8.11, Art. 222-8.12, Art. 228-8.13, Art. 228.14, Art. 228-8.15, Art. 222-8.16, Art. 222-8.17, Art. 222-8.18, Art. 222-8.19, Art. 222-8.20

En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Date d'application de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er juillet 2013.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2013.

En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Application territoriale de l'arrêté

Résumé. Cet article précise que l'arrêté s'applique dans plusieurs territoires français, en tenant compte des compétences locales.

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, dans les îles de Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, et exercées par elles en application des statuts les régissant.

En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Exécution d'un arrêté par la directrice des affaires maritimes

Résumé. La directrice des affaires maritimes est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice des affaires maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 avril 2013.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires maritimes,

R. Bréhier

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2013

Arrêté du 22 avril 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6