Article 1
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JORF n°0123 du 30 mai 2013
Arrêté du 22 avril 2013
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité dans sa 867e session en date du 3 avril 2013,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 1987 > > Art. 222-3.09 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 1987 > > Sct. Chapitre, Art. 222-8.01, Art. 222-8.02, Art. 222-8.03, Art. 222-8.04, Art. 228-8.05, Art. 222-8.06, Art. 222-8.07, Art. 222-8.08, Art. 222-8.09, Art. 222-8.10, Art. 228-8.11, Art. 222-8.12, Art. 228-8.13, Art. 228.14, Art. 228-8.15, Art. 222-8.16, Art. 222-8.17, Art. 222-8.18, Art. 222-8.19, Art. 222-8.20 > >
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20 créés
Article 4
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2013.
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Article 5
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, dans les îles de Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, et exercées par elles en application des statuts les régissant.
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Article 6
La directrice des affaires maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 avril 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires maritimes,
R. Bréhier