Arrêté du 22 avril 2013

Article 5

Créé le 1 juillet 2013

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, dans les îles de Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, et exercées par elles en application des statuts les régissant.

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En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2013