Arrêté du 22 avril 2013

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, dans les îles de Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, et exercées par elles en application des statuts les régissant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application territoriale de l'arrêté

Résumé. Cet article précise que l'arrêté s'applique dans plusieurs territoires français, en tenant compte des compétences locales.

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, dans les îles de Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, et exercées par elles en application des statuts les régissant.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2013

Source : Légifrance