Arrêté du 22 avril 2013

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2013.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Date d'application de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er juillet 2013.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2013.

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En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2013

Source : Légifrance