Décret n°93-33 du 8 janvier 1993

Article 7

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Article 7

A compter de la date de délivrance du permis, la mise en exploitation doit intervenir, à peine de caducité du permis, dans un délai ainsi fixé :

a) Pour les opérations de construction de navires :

trois ans pour les navires de plus de 25 mètres ;

deux ans pour les navires de 25 mètres et moins ;

b) Pour les opérations d'augmentation de jauge ou de puissance :

deux ans pour les navires de plus de 25 mètres ;

un an pour les navires de 25 mètres et moins ;

c) Dans les autres cas : six mois.

Ce délai peut être prorogé, pour un an ou plus, par décision de l'autorité chargée de délivrer le permis de mise en exploitation, lorsque le titulaire apporte la preuve que l'inexécution du projet est due à des causes indépendantes de sa volonté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 janvier 1993 au 14 mars 2000, puis du 17 mars 2000 au 31 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais d'utilisation du permis de mise en exploitation pour les navires

Résumé. Un permis de mise en exploitation pour les navires doit être utilisé dans un délai spécifique, sinon il devient caduc.

A compter de la date de délivrance du permis, la mise en exploitation doit intervenir, à peine de caducité du permis, dans un délai ainsi fixé :

a) Pour les opérations de construction de navires :

  • trois ans pour les navires de plus de 25 mètres ;
  • deux ans pour les navires de 25 mètres et moins ;

b) Pour les opérations d'augmentation de jauge ou de puissance :

  • deux ans pour les navires de plus de 25 mètres ;
  • un an pour les navires de 25 mètres et moins ;

c) Dans les autres cas : six mois.

Ce délai peut être prorogé, pour un an ou plus, par décision de l'autorité chargée de délivrer le permis de mise en exploitation, lorsque le titulaire apporte la preuve que l'inexécution du projet est due à des causes indépendantes de sa volonté.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 mars 2000 au mercredi 31 décembre 2014

En résumé. Les délais de mise en exploitation des navires sont désormais précisés selon leur taille et leur type d'opération, avec possibilité de prorogation en cas de force majeure.

Modifié depuis le mercredi 15 mars 2000

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au mardi 14 mars 2000

Source : Légifrance