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Arrêté du 22 avril 2011

modifiant l'arrêté du 22 novembre 2005 relatif à la réception CE des tracteurs agricoles ou forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles techniques pour les tracteurs T4.3

Résumé. L'arrêté du 22 avril 2011 fixe les règles pour les tracteurs T4.3, met à jour certaines annexes et désigne les autorités compétentes.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu la directive 2010/52/UE de la Commission du 11 août 2010 modifiant, aux fins de l'adaptation de leurs dispositions techniques, la directive 76/763/CEE du Conseil concernant les sièges de convoyeur des tracteurs agricoles ou forestiers à roues et la directive 2009/144/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ;

Vu la directive 2010/62/UE de la Commission du 8 septembre 2010 modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les directives 80/720/CEE et 86/297/CEE du Conseil ainsi que les directives 2003/37/CE, 2009/60/CE et 2009/144/CE du Parlement européen et du Conseil relatives à la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers ;

Vu le code de la route ;

Vu le code du travail, et notamment son article R. 4312-1-1 (Règles de sécurité pour les tracteurs agricoles et forestiers) ;

Vu le décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 modifié relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 2005 modifié relatif à la réception CE des tracteurs agricoles ou forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques ;

Vu l'avis de la commission spécialisée en agriculture du conseil d'orientation des conditions de travail en agriculture du 15 février 2011,

Arrêtent :

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Application des règles techniques aux véhicules T4.3

Résumé. Les règles techniques pour les véhicules de catégorie T4.3 sont fixées et applicables à partir de dates spécifiques.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 novembre 2005Art. 10 bis
- Arrêté du 22 novembre 2005
Art. 10 bis

En vigueur depuis le 25 avril 2011

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Modification des annexes d'un arrêté

Résumé. Un arrêté remplace une annexe et en ajoute une nouvelle pour mettre à jour les règles.

L'annexe 1 de l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.
L'annexe 2 du présent arrêté est ajoutée après l'annexe 1 de l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé.

En vigueur depuis le 25 avril 2011

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Changement d'autorité compétente pour les sièges de convoyeur

Résumé. Un arrêté précise les règles pour l'application d'une directive européenne sur les sièges de convoyeur, en désignant le ministère de l'agriculture comme autorité compétente et en validant les documents émis par le ministère des transports jusqu'à une certaine date.

Pour ce qui concerne la compétence liée à l'application de la directive 76/763/CEE modifiée correspondant au domaine réglementé de la ligne 8.1 (siège de convoyeur) des annexes 1 et 2 de l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé :
― l'autorité compétente désignée, à savoir le ministère chargé de l'agriculture, a en charge ce domaine réglementé à la date de parution du présent arrêté au Journal officiel ;
― les documents émis par l'autorité compétente désignée antérieurement à la date de parution du présent arrêté au Journal officiel, à savoir le ministère chargé des transports, conservent leur validité dans le cadre des réceptions existantes, au plus tard jusqu'aux dates d'application de la directive 2010/52/UE.

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Suppression d'une disposition sur l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 22 avril 2011 supprime l'article 2 de l'arrêté du 19 mars 1999, qui désignait la directrice de la sécurité et de la circulation routières comme responsable de son exécution.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 mars 1999Art. 2
- Arrêté du 19 mars 1999
Art. 2

En vigueur depuis le 25 avril 2011

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre l'arrêté et annonce sa publication officielle.

Le directeur général de l'énergie et du climat, la préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règles techniques pour les tracteurs T4.3

Résumé. Les tracteurs T4.3 doivent suivre des règles précises pour être homologués, comme leur poids, leur plaque d'immatriculation et le bruit qu'ils font.

Fait le 22 avril 2011.

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des émissions

et de la sécurité des véhicules,

K. Kopaczewski

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des affaires financières,

sociales et logistiques :

Le sous-directeur du travail

et de la protection sociale,

E. Tison

En vigueur depuis le lundi 25 avril 2011

Arrêté du 22 avril 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe