Article 10 bis
Abrogé depuis le 2018-01-01 par Arrêté du 19 décembre 2016 - art. 14 (V)
Les dispositions du titre II du présent arrêté sont applicables aux véhicules de la catégorie T4.3 suivant les règles techniques fixées en annexe 2 :
- à compter du 29 septembre 2013 pour les nouveaux types de véhicules ;
- à compter du 29 septembre 2016 pour tous les véhicules neufs mis en service.
1 version