Arrêté du 19 mars 1999

Article 2

Abrogé25 avril 2011

Créé le 13 avril 1999

La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 13 avril 1999 au dimanche 24 avril 2011