Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une disposition sur l'exécution d'un arrêté
Résumé. L'arrêté du 22 avril 2011 supprime l'article 2 de l'arrêté du 19 mars 1999, qui désignait la directrice de la sécurité et de la circulation routières comme responsable de son exécution.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 19 mars 1999Art. 2
- Arrêté du 19 mars 1999Art. 2