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Arrêté du 22 avril 2005

portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle " tailleur homme "

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Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le décret n° 2002-463 du 4 avril 2002 modifié relatif au certificat d'aptitude professionnelle ;

Vu l'arrêté du 17 juin 2003 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation de l'enseignement général ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative habillement du 16 décembre 2004,

En vigueur depuis le 5 mai 2005

La définition et les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle " tailleur homme " sont fixées conformément aux dispositions du présent avis.

En vigueur depuis le 5 mai 2005

Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de ce certificat d'aptitude professionnelle figurent en annexe I au présent arrêté.

En vigueur depuis le 5 mai 2005

La préparation au certificat d'aptitude professionnelle " tailleur homme " comporte une période de formation en milieu professionnel de douze semaines définies en annexe II au présent arrêté.

En vigueur depuis le 5 mai 2005

Ce certificat d'aptitude professionnelle est organisé en cinq unités obligatoires qui correspondent à des épreuves évaluées selon des modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe III au présent arrêté.

En vigueur depuis le 5 mai 2005

La définition des épreuves et les modalités d'évaluation de la période de formation en milieu professionnel sont fixées en annexe IV au présent arrêté.

En vigueur depuis le 5 mai 2005 · Dernière version le 24 mai 2006

Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il présente l'examen sous la forme globale ou progressive, conformément aux dispositions de l'article D. 337-10 du code de l'éducation (Choix des sessions d'examen pour le CAP).

Dans le cas de la forme progressive, il précise les épreuves qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.

En vigueur depuis le 5 mai 2005

Les correspondances entre les épreuves et unités de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 9 décembre 1998 portant création du certificat d'aptitude professionnelle " tailleur homme " et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.

Toute note obtenue aux domaines et épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté précité est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen.

Toute unité capitalisable obtenue au titre de l'arrêté précité permet, pour sa durée de validité, au candidat d'être dispensé, à sa demande, de l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.

En vigueur depuis le 5 mai 2005

La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle " tailleur homme " aura lieu en 2007.

En vigueur depuis le 5 mai 2005

La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle " tailleur homme " créé par l'arrêté du 9 décembre 1998 aura lieu en 2006. A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 9 décembre 1998 est abrogé.

En vigueur depuis le 5 mai 2005

Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'enseignement scolaire,

P. Gérard

En vigueur depuis le jeudi 5 mai 2005

Arrêté du 22 avril 2005
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexes