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Arrêté du 22 avril 2004

relatif à la procédure d'évaluation et de notation des personnels non titulaires du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales

Abrogé13 avril 2011
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Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu la décision du 24 avril 1991 modifiée relative aux agents non titulaires de catégorie A du ministère chargé de l'agriculture ;

Vu la décision du 1er mars 2001 relative au regroupement de catégories d'agents non titulaires du niveau des catégories B et C du ministère chargé de l'agriculture ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 18 mars 2004,

Arrête :

Abrogé13 avril 2011

Créé le 30 avril 2004 · Abrogé le 13 avril 2011

Le présent arrêté s'applique aux agents non titulaires relevant du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié susvisé employés de manière continue et justifiant d'une ancienneté minimale d'un an.

TITRE Ier : DE L'ÉVALUATION

Abrogé13 avril 2011

TITRE II : DE LA NOTATION

Abrogé13 avril 2011

Annexe

Abrogé13 avril 2011

Fait à Paris, le 22 avril 2004.

Hervé Gaymard

En vigueur du vendredi 30 avril 2004 au mardi 12 avril 2011

Arrêté du 22 avril 2004
Article 1
TITRE Ier : DE L'ÉVALUATION
TITRE II : DE LA NOTATION
Annexe