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Arrêté du 22 avril 1988

pris pour l'application des articles R. 232-8-1 et R. 232-8-7 relatif au mesurage du bruit et portant modalités de l'agrément des organismes de contrôle du bruit

Abrogé29 juillet 2006
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Le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre de l'agriculture,

Vu les articles R. 232-8-1 et R. 232-8-7 du code du travail ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels,

Abrogé29 juillet 2006

Créé le 10 mai 1988 · Abrogé le 29 juillet 2006

Le mesurage de l'exposition au bruit doit être effectué en utilisant la méthode et l'appareillage spécifiés par la norme française NF S 31-084.

Tout échantillonnage doit être représentatif de l'exposition des travailleurs au bruit.

Le niveau d'exposition sonore quotidienne d'un travailleur à prendre en considération pour l'application des articles R. 232-8 à R. 232-8-6 du code du travail est celui qui a été mesuré, augmenté, s'il y a lieu, de l'incertitude de mesurage.

Abrogé29 juillet 2006

Créé le 10 mai 1988 · Abrogé le 29 juillet 2006

Tout organisme sollicitant l'agrément prévu à l'article R. 232-8-7 du code du travail doit adresser au ministre chargé du travail un dossier de demande indiquant:

  • la raison sociale de l'organisme et son adresse ;
  • les nom, prénoms et qualité de la personne qui présente la demande ;
  • la liste nominative des personnes qui seraient chargées des mesurages de bruit avec toutes indications permettant d'apprécier leur qualification ;
  • la liste du matériel possédé au moment de la demande et destiné à la mesure du bruit en milieu de travail ;
  • un engagement du demandeur de se conformer, en cas d'agrément, aux dispositions du présent arrêté, et notamment à celles des articles 5 et 6 ;
  • les tarifs des honoraires pour une vacation d'une demi-journée et d'une journée qui seront perçus pour un mesurage, les frais de déplacement et de séjour étant remboursables sur justifications ;
  • un engagement de ne pas modifier les honoraires sans en informer le ministre chargé du travail ;
  • la liste des interventions sur mise en demeure de l'inspection du travail effectuées pendant la durée du précédent agrément, le cas échéant.

Le dossier de demande d'agrément doit être déposé entre le 1er septembre et le 1er octobre de l'année précédant l'échéance de l'agrément.

Abrogé29 juillet 2006

Créé le 10 mai 1988 · Abrogé le 29 juillet 2006

Le ministre chargé du travail et le ministre de l'agriculture peuvent demander tout document complémentaire et faire exécuter toute visite qui leur paraîtrait nécessaire à l'instruction de l'agrément.

Abrogé29 juillet 2006

Créé le 10 mai 1988 · Abrogé le 29 juillet 2006

L'agrément est accordé, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture, pour une durée maximale de trois ans, par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture. Cet arrêté peut soumettre l'agrément à certaines conditions. Cet agrément est révocable.

Les arrêtés d'agrément et de retrait d'agrément sont publiés au Journal officiel de la République française.

Abrogé29 juillet 2006

Créé le 10 mai 1988 · Abrogé le 29 juillet 2006

Les organismes agréés doivent effectuer les mesurages de bruit en suivant la méthode spécifiée par la norme NF S 31-084 et en utilisant un sonomètre intégrateur de classe 1 et de catégorie P, au sens de la norme NF S 31-109, possédant la pondération temporelle crête, un dosimètre ou une chaîne de mesurage de caractéristiques équivalentes.

Abrogé29 juillet 2006

Créé le 10 mai 1988 · Abrogé le 29 juillet 2006

Les organismes agréés doivent être indépendants des entreprises où ils interviennent.

Ils ne doivent pas faire acte de commerce de tout matériel, instruments, appareils, machines utilisés dans les établissements où ils interviennent.

Ils ne doivent pas avoir d'attaches de quelque genre que ce soit avec les entreprises qui font du commerce du matériel, des instruments, machines, appareils utilisés dans les établissements où ils interviennent.

Ils ne doivent pas imposer ou conseiller aux chefs d'établissement de recourir à un fournisseur déterminé.

Le personnel de ces organismes est tenu au secret professionnel.

Abrogé29 juillet 2006

Créé le 10 mai 1988 · Abrogé le 29 juillet 2006

Les agréments accordés conformément à l'arrêté du 16 mars 1972 du ministre du travail, de l'emploi et de la population et à l'arrêté du 24 juin 1982 du ministre de l'agriculture demeurent valides jusqu'à leur date d'expiration, sous réserve que la méthode et l'appareillage de mesurage soient conformes à l'article 5 du présent arrêté.

Abrogé29 juillet 2006

Créé le 10 mai 1988 · Abrogé le 29 juillet 2006

L'arrêté du 16 mars 1972 fixant les conditions et modalités d'agrément des organismes habilités à procéder à des mesures d'intensité globale et des analyses spectrales des bruits en milieu de travail, l'arrêté du 12 août 1975 fixant une méthode de mesure des niveaux sonores en milieu de travail en vue de la protection de l'audition, ainsi que l'article 1er de l'arrêté du 24 juin 1982 relatif à l'agrément d'organismes chargés des mesures d'intensité globale et d'analyses spectrales de bruit en milieu de travail pour les établissement agricoles sont abrogés.

Abrogé29 juillet 2006

Créé le 10 mai 1988 · Abrogé le 29 juillet 2006

Le directeur des relations du travail et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

O. DUTHEILLET DE LAMOTHE

Le ministre de l'agriculture,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

Le chef de service,

J. LENOIR

Abrogé depuis le samedi 29 juillet 2006

En vigueur du mardi 10 mai 1988 au vendredi 28 juillet 2006

Arrêté du 22 avril 1988
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