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Arrêté du 22 avril 1988

Article 4

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Article 4

L'agrément est accordé, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture, pour une durée maximale de trois ans, par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture. Cet arrêté peut soumettre l'agrément à certaines conditions. Cet agrément est révocable.

Les arrêtés d'agrément et de retrait d'agrément sont publiés au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 juillet 2006

Créé le 10 mai 1988 · Abrogé le 29 juillet 2006

L'agrément est accordé, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture, pour une durée maximale de trois ans, par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture. Cet arrêté peut soumettre l'agrément à certaines conditions. Cet agrément est révocable.

Les arrêtés d'agrément et de retrait d'agrément sont publiés au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 29 juillet 2006

En vigueur du mardi 10 mai 1988 au vendredi 28 juillet 2006

Source : Légifrance