Créé le 10 mai 1988 · Abrogé le 29 juillet 2006
Le ministre chargé du travail et le ministre de l'agriculture peuvent demander tout document complémentaire et faire exécuter toute visite qui leur paraîtrait nécessaire à l'instruction de l'agrément.
Arrêté du 22 avril 1988
Le ministre chargé du travail et le ministre de l'agriculture peuvent demander tout document complémentaire et faire exécuter toute visite qui leur paraîtrait nécessaire à l'instruction de l'agrément.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 10 mai 1988 · Abrogé le 29 juillet 2006
Le ministre chargé du travail et le ministre de l'agriculture peuvent demander tout document complémentaire et faire exécuter toute visite qui leur paraîtrait nécessaire à l'instruction de l'agrément.
Abrogé depuis le samedi 29 juillet 2006
En vigueur du mardi 10 mai 1988 au vendredi 28 juillet 2006
Source : Légifrance