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Arrêté du 22 avril 1988

Article 6

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Article 6

Les organismes agréés doivent être indépendants des entreprises où ils interviennent.

Ils ne doivent pas faire acte de commerce de tout matériel, instruments, appareils, machines utilisés dans les établissements où ils interviennent.

Ils ne doivent pas avoir d'attaches de quelque genre que ce soit avec les entreprises qui font du commerce du matériel, des instruments, machines, appareils utilisés dans les établissements où ils interviennent.

Ils ne doivent pas imposer ou conseiller aux chefs d'établissement de recourir à un fournisseur déterminé.

Le personnel de ces organismes est tenu au secret professionnel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 juillet 2006

Créé le 10 mai 1988 · Abrogé le 29 juillet 2006

Les organismes agréés doivent être indépendants des entreprises où ils interviennent.

Ils ne doivent pas faire acte de commerce de tout matériel, instruments, appareils, machines utilisés dans les établissements où ils interviennent.

Ils ne doivent pas avoir d'attaches de quelque genre que ce soit avec les entreprises qui font du commerce du matériel, des instruments, machines, appareils utilisés dans les établissements où ils interviennent.

Ils ne doivent pas imposer ou conseiller aux chefs d'établissement de recourir à un fournisseur déterminé.

Le personnel de ces organismes est tenu au secret professionnel.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 29 juillet 2006

En vigueur du mardi 10 mai 1988 au vendredi 28 juillet 2006

Source : Légifrance