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Arrêté du 22 avril 1988

Article 7

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Article 7

Les agréments accordés conformément à l'arrêté du 16 mars 1972 du ministre du travail, de l'emploi et de la population et à l'arrêté du 24 juin 1982 du ministre de l'agriculture demeurent valides jusqu'à leur date d'expiration, sous réserve que la méthode et l'appareillage de mesurage soient conformes à l'article 5 du présent arrêté.

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Abrogé29 juillet 2006

Créé le 10 mai 1988 · Abrogé le 29 juillet 2006

Les agréments accordés conformément à l'arrêté du 16 mars 1972 du ministre du travail, de l'emploi et de la population et à l'arrêté du 24 juin 1982 du ministre de l'agriculture demeurent valides jusqu'à leur date d'expiration, sous réserve que la méthode et l'appareillage de mesurage soient conformes à l'article 5 du présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 1972-03-16cite  Arrêté 1982-06-24cite  Arrêté 1988-04-22 art. 5

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 29 juillet 2006

En vigueur du mardi 10 mai 1988 au vendredi 28 juillet 2006

Source : Légifrance