Article 1
La participation étatique au titre de la nouvelle prestation de fidélisations et de reconnaissance (NPFR) pour l'année 2017 est fixée à un million et cinq cent mille euros.
1 version
JORF n°0215 du 18 septembre 2018
Arrêté du 22 août 2018
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1424-36-3 ;
Vu le code de sécurité intérieure et notamment son article L. 723-9 ;
Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
Vu la loi n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers volontaires et aux sapeurs-pompiers professionnels et notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 2017-912 du 9 mai 2017 relatif aux différentes prestations de fin de service allouées aux sapeurs-pompiers volontaires,
Arrête :
Article 2
La somme d'un million et cinq cent mille euros est prélevée sur les crédits inscrits au budget du ministère de l'intérieur, gestion 2018, selon les imputations suivantes : Action 13 soutien aux acteurs de la sécurité civile « pensions, prestations rattachées et indemnités aux victimes d'accidents (SPV et anciens agents de la défense passive) et prestation de fidélisation et de reconnaissance ».
1 version
Article 3
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 22 août 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
J. Witkowski