Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4132-1 (Conditions pour devenir militaire)Art. L.4132-1Conditions pour devenir militairePour devenir militaire en France, il faut être français, avoir ses droits civiques, être apte et avoir au moins 17 ans (ou 16 ans pour une formation)., R. 3233-1 (Rôle du service de santé des armées)Art. R.3233-1Rôle du service de santé des arméesLe service de santé des armées s'occupe des soins, de la prévention et de la recherche médicale pour les militaires et les organismes du ministère de la défense. et suivants, R. 4123-33 (Conditions pour être considéré comme militaire involontairement privé d'emploi)Art. R.4123-33Conditions pour être considéré comme militaire involontairement privé d'emploiLes militaires peuvent être considérés comme involontairement privés d'emploi dans certains cas précis, comme une radiation pour mesure disciplinaire (sauf désertion), une perte de grade, ou la fin d'un contrat. et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 713-12 (Avis médical pour les décisions militaires)Art. L.713-12Avis médical pour les décisions militairesPour les décisions importantes concernant un militaire, l'avis médical doit venir d'un médecin des armées. et D. 713-5 (Décisions médicales pour les militaires)Art. D.713-5Décisions médicales pour les militairesSeuls les médecins militaires peuvent donner des avis pour des décisions importantes concernant les soldats, même s'ils ont été soignés par un médecin civil. ;
Vu le décret n° 2008-967 du 16 septembre 2008 fixant les règles de déontologie propres aux praticiens des armées ;
Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 (Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défense)Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défenseCe décret établit les règles pour protéger la santé et la sécurité des employés civils et militaires du ministère de la défense, en créant des groupes de discussion et en adaptant les mesures aux différentes situations. relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2012 portant organisation du service de santé des armées ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination du profil médical d'aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale,
Arrêtent :