A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 décembre 2012Art. 23 → Version 2Arrêté du 20 décembre 2012Art. 24 → Version 2Arrêté du 20 décembre 2012Art. 26 → Version 2
- Arrêté du 20 décembre 2012Art. 23, Art. 24, Art. 26