Arrêté du 22 août 2018
relatif au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour devenir conseiller en économie sociale familiale
La ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 451-1 (Création des diplômes de travail social) à R. 451-4-3 (Radiation d'un établissement de formation), R. 451-1 (Création des diplômes de travail social), D. 451-28-1 à D. 451-28-10 et D. 451-57-1 (Diplôme de conseiller en économie sociale familiale) ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme), L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels), L. 613-5 (Validation des acquis pour l'accès à l'enseignement supérieur), D. 612-32-2 (Accord automatique du grade de licence) et D. 676-1 (Règles des formations pour les diplômes du travail social) ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 3 mai 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 15 mai 2018 ;
Vu l'avis de la 20ème commission professionnelle consultative de l'éducation nationale (secteurs sanitaire et social, médico-social) du 15 mai 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 15 mai 2018 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale du 25 mai 2018,
Arrêtent :
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Annexes de l'arrêté du 22 août 2018
Fait le 22 août 2018.
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
En vigueur du mardi 1 septembre 2020 au jeudi 30 décembre 2027