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Arrêté du 22 août 2016

fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

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Organisation de l'examen pour devenir avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation

Résumé. Un arrêté de 2016 organise l'examen pour devenir avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, en détaillant les épreuves, les délais et les conditions d'admission.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, modifié en dernier lieu par le décret n° 2016-652 du 20 mai 2016 (Simplification des règles pour les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation) modifiant les conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, notamment ses articles 1er à 4, 17 et 18 ;

Vu les courriers de saisine du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en date des 5 et 20 juillet 2016,

Arrête :

En vigueur depuis le 26 août 2016

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Organisation de l'examen d'aptitude pour avocats

Résumé. Un arrêté du 22 août 2016 confie l'organisation de l'examen pour devenir avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation au conseil de l'ordre des avocats.

L'organisation matérielle de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est confiée au conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, qui fixe la date et le lieu des épreuves et en assure une publicité suffisante, trois mois au moins avant la date de la première épreuve, notamment par un affichage dans ses locaux et par des insertions dans des revues juridiques.

En vigueur depuis le 26 août 2016

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Procédure de candidature pour l'examen d'aptitude à la profession d'avocat

Résumé. Pour devenir avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, il faut envoyer sa candidature par courrier recommandé avec accusé de réception, deux mois avant les épreuves.

Les candidatures doivent être adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard deux mois avant la date de la première épreuve de la session, au président du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le dossier de candidature comprend :
1° Une requête de l'intéressé ;
2° Une copie des documents justifiant de l'identité, de la nationalité et du domicile du candidat ;
3° Un extrait de casier judiciaire ;
4° Une copie certifiée conforme d'un des titres ou diplômes mentionnés au 2° de l'article 1er du décret du 28 octobre 1991 susvisé, ou la justification de la dispense de diplôme ;
5° Un justificatif de l'inscription pendant un an au moins au tableau d'un barreau ou la justification de la dispense de cette inscription ;
6° Une copie du certificat de fin de formation ou la justification de la dispense de formation ;
7° Pour les personnes mentionnées aux articles 2 à 4 du décret du 28 octobre 1991 susvisé, les pièces permettant de justifier du bénéfice des dispenses prévues à l'article 17 du même décret.

En vigueur depuis le 26 août 2016

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Publication de la liste des candidats à l'examen d'aptitude professionnelle

Résumé. Le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation publie la liste des candidats admis à passer l'examen d'aptitude professionnelle, quatre semaines avant le début des épreuves.

Le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation arrête, quatre semaines au moins avant la date de la première épreuve de la session, la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'aptitude professionnelle.

En vigueur depuis le 26 août 2016

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Dispense d'épreuve écrite pour certains candidats

Résumé. Certaines personnes peuvent être exemptées d'une épreuve écrite pour devenir avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, en fournissant des preuves de leur expérience professionnelle.

Les personnes mentionnées à l'article 4 du décret du 28 octobre 1991 susvisé qui entendent bénéficier de la dispense de l'une des épreuves écrites d'admissibilité, prévue au cinquième alinéa de l'article 17 du même décret, joignent à leur dossier de candidature une demande en ce sens ainsi que les pièces permettant d'apprécier les matières dans lesquelles elles ont exercé antérieurement leur activité.
Le jury prévu à l'article 18 du décret du 28 octobre 1991 se réunit au moins trois semaines avant la date de la première épreuve de la session, afin de déterminer l'épreuve écrite d'admissibilité à laquelle s'appliquera la dispense.

En vigueur depuis le 26 août 2016

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Convocation des candidats aux épreuves

Résumé. Les candidats à un examen reçoivent une convocation au moins 15 jours avant la première épreuve.

Des convocations individuelles indiquant le jour, l'heure, le lieu des épreuves, ainsi que, le cas échéant, l'épreuve faisant l'objet d'une dispense, sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours avant la date de la première épreuve de la session.

En vigueur depuis le 26 août 2016

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Organisation de l'examen d'aptitude pour avocats

Résumé. L'arrêté précise que le programme de l'examen est joint et que le conseil de l'ordre des avocats gère le secrétariat du jury.

Le programme de l'examen est annexé au présent arrêté.
Le secrétariat du jury est assuré par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

En vigueur depuis le 26 août 2016

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Épreuves écrites pour l'examen d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation

Résumé. L'article décrit les épreuves écrites pour devenir avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, qui consistent en la rédaction de mémoires juridiques dans des délais limités.

Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent :
a) La rédaction en cinq heures d'une requête et mémoire ou d'un mémoire en défense devant le Conseil d'Etat ;
b) La rédaction en cinq heures d'un mémoire devant la Cour de cassation en matière civile, commerciale ou sociale ;
c) La rédaction en cinq heures d'un mémoire devant la Cour de cassation en matière pénale.
Les deux épreuves écrites que doivent subir les personnes mentionnées à l'article 4 du décret du 28 octobre 1991 susvisé sont des épreuves d'admissibilité.

En vigueur depuis le 26 août 2016

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Règles d'utilisation des documents pour les épreuves d'admissibilité

Résumé. Les candidats aux épreuves d'admissibilité peuvent utiliser des codes de lois, mais pas ceux annotés par des professionnels. Les tricheurs sont exclus et leur composition est annulée.

Pour les épreuves d'admissibilité, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés, article par article, par des professionnels du droit.
Tout candidat ayant procuré ou utilisé des documents non autorisés est exclu de la salle et sa composition est annulée sans préjudice de sanctions disciplinaires.

En vigueur depuis le 26 août 2016

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Conditions d'admissibilité aux épreuves écrites

Résumé. Les épreuves d'admissibilité sont notées de 0 à 20, avec une moyenne requise de 10 pour être admis, et toute note inférieure à 6 dans une épreuve est éliminatoire.

La correction des épreuves d'admissibilité est organisée de manière à préserver l'anonymat de chaque candidat. Chaque composition est examinée par deux correcteurs et reçoit une note de 0 à 20 affectée d'un coefficient 3. Toute note inférieure à 6 dans l'une des compositions est éliminatoire.
L'admissibilité est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat aux épreuves écrites si celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20.
Le jury arrête par ordre alphabétique la liste des candidats déclarés admissibles. Celle-ci est affichée dans les locaux du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
L'admissibilité n'est valable que pour la session au cours de laquelle elle a été acquise.

En vigueur depuis le 26 août 2016

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Conditions pour passer les épreuves orales d'admission

Résumé. Pour devenir avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, il faut réussir des épreuves orales après avoir été déclaré admissible.

I. - Sous réserve de la dispense des épreuves écrites d'admissibilité dont bénéficient les personnes mentionnées aux articles 2 et 3 du décret du 28 octobre 1991 susvisé, en application des dispositions de l'article 17 du même décret, nul ne peut se présenter aux épreuves orales d'admission s'il n'a été déclaré admissible par le jury.
II. - Les épreuves d'admission comprennent :

  • une plaidoirie, d'une durée de dix minutes, après une préparation de deux heures, portant sur un dossier de droit civil, commercial, social, pénal, administratif ou constitutionnel, suivie d'une discussion avec le jury d'une durée de dix minutes environ portant sur ces mêmes matières. La note de cette épreuve est affectée du coefficient 2 ;
  • un exposé oral, d'une durée de dix minutes, après une préparation d'une heure, sur un sujet tiré au sort, portant soit sur les institutions juridictionnelles de l'Union européenne, soit sur la Cour européenne des droits de l'homme, soit sur le Conseil constitutionnel, soit sur l'organisation judiciaire ou administrative, soit sur la procédure civile, pénale ou administrative, suivi d'une discussion avec le jury d'une durée de vingt minutes environ. La note de cette épreuve est affectée du coefficient 3 ;
  • une interrogation orale, d'une durée de trente minutes environ, portant sur la réglementation professionnelle et la gestion d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
La note de cette épreuve est affectée du coefficient 2.

III. - Par dérogation aux dispositions du II, pour les personnes mentionnées aux articles 2 à 4 du décret du 28 octobre 1991 susvisé, les épreuves d'admission comprennent :

  • un exposé oral, d'une durée de dix minutes, après préparation d'une heure, sur un sujet tiré au sort portant sur les règles de procédures applicables devant la Cour de justice de l'Union européenne, la Cour européenne des droits de l'homme, le Conseil constitutionnel, le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation, suivi d'une discussion avec le jury d'une durée de vingt minutes environ. La note de cette épreuve est affectée du coefficient 3 ;
  • une interrogation orale, d'une durée de trente minutes environ, portant sur la réglementation professionnelle et la gestion d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
La note de cette épreuve est affectée du coefficient 2.

En vigueur depuis le 26 août 2016

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Modalités des épreuves orales

Résumé. Les épreuves orales d'un examen se déroulent en public et sont notées de 0 à 20.

Les épreuves orales se déroulent en séance publique. Elles sont notées de 0 à 20.

En vigueur depuis le 26 août 2016

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Conditions de réussite à l'examen

Résumé. Pour réussir, il faut avoir une moyenne de 10/20 aux épreuves écrites et orales.

L'admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne obtenue par le candidat à l'ensemble des épreuves écrites et orales, à condition que cette moyenne soit égale ou supérieure à 10 sur 20.

En vigueur depuis le 26 août 2016

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Annonce des résultats pour les futurs avocats

Résumé. Le jury annonce la liste des candidats admis à devenir avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, qui est affichée et reçoit un certificat.

Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Celle-ci est affichée dans les locaux du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation délivre à chaque candidat admis le certificat d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

En vigueur depuis le 26 août 2016

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Suppression d'un arrêté sur l'examen d'avocat

Résumé. Un ancien arrêté sur l'examen pour devenir avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation est supprimé.

L'arrêté du 2 août 2000 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est abrogé.

En vigueur depuis le 26 août 2016

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Exécution d'un arrêté par la directrice des affaires civiles

Résumé. La directrice des affaires civiles et du sceau est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Principaux sujets du droit

Résumé. Un arrêté liste les principaux sujets étudiés en droit, comme la propriété et le travail.

Fait le 22 août 2016.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires civiles et du sceau,

C. Champalaune

En vigueur depuis le vendredi 26 août 2016

Arrêté du 22 août 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Annexe