Arrêté du 22 août 2016

Article 1

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Article 1

L'organisation matérielle de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est confiée au conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, qui fixe la date et le lieu des épreuves et en assure une publicité suffisante, trois mois au moins avant la date de la première épreuve, notamment par un affichage dans ses locaux et par des insertions dans des revues juridiques.

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En vigueur depuis le 26 août 2016

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Organisation de l'examen d'aptitude pour avocats

Résumé. Un arrêté du 22 août 2016 confie l'organisation de l'examen pour devenir avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation au conseil de l'ordre des avocats.

L'organisation matérielle de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est confiée au conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, qui fixe la date et le lieu des épreuves et en assure une publicité suffisante, trois mois au moins avant la date de la première épreuve, notamment par un affichage dans ses locaux et par des insertions dans des revues juridiques.

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En vigueur depuis le vendredi 26 août 2016

Source : Légifrance