Arrêté du 22 août 2016

Article 6

Créé le 26 août 2016

Le programme de l'examen est annexé au présent arrêté.
Le secrétariat du jury est assuré par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 août 2016