JORF n°0197 du 25 août 2016

Article 6

Article 6

Le programme de l'examen est annexé au présent arrêté.
Le secrétariat du jury est assuré par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.


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Version 1

Le programme de l'examen est annexé au présent arrêté.

Le secrétariat du jury est assuré par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.