Créé le 26 août 2016
L'arrêté du 2 août 2000 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est abrogé.
Arrêté du 22 août 2016
Article 14
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 26 août 2016