Arrêté du 22 août 2016

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

L'arrêté du 2 août 2000 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un arrêté sur l'examen d'avocat

Résumé. Un ancien arrêté sur l'examen pour devenir avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation est supprimé.

L'arrêté du 2 août 2000 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est abrogé.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 août 2016

Source : Légifrance