Créé le 1 juillet 2007 · En vigueur depuis le 1 septembre 2011
Les déclarants sont tenus de signaliser de manière apparente sur les chemins et voies d'accès les zones dans lesquelles sont tendus des pièges appartenant à la catégorie 2 de l'article 2 ci-dessus.
En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011
Modifié parArrêté du 22 août 2011art. 1
Les déclarants sont tenus de signaliser de manière apparente sur les chemins et voies d'accès les zones dans lesquelles sont tendus des pièges appartenant à la catégorie2 ⏺ de l'
article 2 ci-dessus.
En vigueur du dimanche 1 juillet 2007 au mercredi 31 août 2011
Les déclarants sont tenus de signaliser de manière apparente sur les chemins et voies d'accès les zones dans lesquelles sont tendus des pièges appartenant aux catégories 2 et 5 de l'
article 2
ci-dessus.