Arrêté du 29 janvier 2007

Article 12

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Article 12

Les déclarants sont tenus de signaliser de manière apparente sur les chemins et voies d'accès les zones dans lesquelles sont tendus des pièges appartenant à la catégorie 2 de l'article 2 ci-dessus.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2007 · Dernière version le 1 septembre 2011

Les déclarants sont tenus de signaliser de manière apparente sur les chemins et voies d'accès les zones dans lesquelles sont tendus des pièges appartenant à la catégorie 2 de l'article 2 ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 2007 au mercredi 31 août 2011

Source : Légifrance