Arrêté du 21 septembre 2000

Article 9

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Article 9

On entend par autorité territoriale compétente les autorités suivantes :

- le préfet dans la collectivité territoriale de Mayotte ;

- le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;

- l'administrateur supérieur à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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Abrogé6 juin 2021

Créé le 12 octobre 2000 · Abrogé le 6 juin 2021

On entend par autorité territoriale compétente les autorités suivantes :

- le préfet dans la collectivité territoriale de Mayotte ;

- le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;

- l'administrateur supérieur à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 12 octobre 2000 au samedi 5 juin 2021

Source : Légifrance