Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des sanctions pour fraude aux examens d'aviation civile
Résumé. L'interdiction de repasser un examen d'aviation civile est désormais décidée par le ministre en cas de fraude.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 4 mai 2000Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 4 mai 2000Art. 5