Créé le 1 novembre 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé. Cet arrêté devient officiel le 1er novembre 2021, même dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2021, y compris dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française.