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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de l'application des règles d'examens pour pilotes d'ultralégers motorisés
Résumé. L'arrêté du 21 octobre 2021 étend les règles des examens pour pilotes d'ultralégers motorisés à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 4 mai 2000Art. 7-1
- Arrêté du 4 mai 2000Art. 7-1