Arrêté du 21 octobre 2021

Article 6

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Article 6

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 mai 2000

Art. 7-1

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Extension de l'application des règles d'examens pour pilotes d'ultralégers motorisés

Résumé. L'arrêté du 21 octobre 2021 étend les règles des examens pour pilotes d'ultralégers motorisés à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2000Art. 7-1
- Arrêté du 4 mai 2000
Art. 7-1

Relations

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cite  règlement (CE) n° 216/2008

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