En vigueur depuis le 25 octobre 2015
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Modification du nombre de jurés dans les cours d'assises
Les articles A. 36-12 (Nombre de jurés par département) et A. 36-13 (Nombre de jurés suppléants par cour d'assises) du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) sont modifiés conformément aux dispositions du présent arrêté.