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ARRÊTÉ du 21 octobre 2014

modifiant l'arrêté du 30 mai 2011 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du ministère de la défense

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Création et modification de commissions administratives pour le ministère de la défense

Résumé. Un arrêté crée et modifie des commissions administratives pour les employés du ministère de la défense.

Le ministre de la défense,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment son article 87 (Contrôle des activités privées des anciens agents publics)-IV ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2011-1864 (Délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour l'administration du personnel civil) modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 (Décret organisant le statut des infirmiers de l'État) portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 (Création d'un nouveau corps d'infirmiers civils pour le ministère de la défense) portant statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2014 relatif à la commission consultative paritaire d'avancement et de discipline des agents contractuels relevant des décrets n° 49-1378 du 3 octobre 1949 et n° 2001-822 du 5 septembre 2001 ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2014 relatif à la commission consultative paritaire du ministère de la défense des agents contractuels recrutés en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu l'arrêté du 10 avril 2009 modifié fixant les compétences du service parisien de soutien de l'administration centrale en matière de gestion des personnels de l'administration centrale et modifiant l'arrêté du 22 février 2007 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 30 mai 2011 modifié portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2011 modifié relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 (Délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour l'administration du personnel civil) autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2014 relatif à la commission consultative paritaire d'avancement et de discipline des agents contractuels relevant des décrets n° 49-1378 du 3 octobre 1949 et n° 2001-822 du 5 septembre 2001 ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2014 relatif à la commission consultative paritaire du ministère de la défense des agents contractuels recrutés en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984,

Arrête :

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Création de commissions administratives paritaires centrales

Résumé. L'arrêté crée seize commissions administratives paritaires centrales pour différents corps du ministère de la défense.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition des commissions administratives paritaires centrales

Résumé. L'arrêté modifie la composition des commissions administratives paritaires centrales pour divers corps et grades du ministère de la défense.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 mai 2011Art. Annexe I → Version 4
- Arrêté du 30 mai 2011
Art. Annexe I
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Modification de l'annexe II de l'arrêté du 30 mai

Résumé. L'arrêté du 21 octobre 2014 modifie l'annexe II de l'arrêté du 30 mai 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 mai 2011Art. Annexe II → Version 3
- Arrêté du 30 mai 2011
Art. Annexe II

En vigueur depuis le 27 octobre 2014

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Exécution d'un arrêté par le directeur des ressources humaines

Résumé. Un arrêté du ministère de la défense confie à son directeur des ressources humaines la tâche de le mettre en application et de le publier.

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 octobre 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,

J. Feytis

En vigueur depuis le lundi 27 octobre 2014

ARRÊTÉ du 21 octobre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4