Le ministre de la défense,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment son article 87 (Contrôle des activités privées des anciens agents publics)Art. 87Contrôle des activités privées des anciens agents publicsLa loi crée une commission pour vérifier si les anciens agents publics peuvent travailler dans le privé sans conflit d'intérêts.-IV ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2011-1864 (Délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour l'administration du personnel civil)Délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour l'administration du personnel civilCe décret organise la délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour gérer le personnel civil, en précisant les autorités compétentes et les limites de cette délégation. modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 (Décret organisant le statut des infirmiers de l'État)Décret organisant le statut des infirmiers de l'ÉtatCe décret organise le statut des infirmiers de l'État, de la défense et de l'éducation nationale, en définissant leurs missions, leur recrutement par concours, leur classement et leur avancement. portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 (Création d'un nouveau corps d'infirmiers civils pour le ministère de la défense)Création d'un nouveau corps d'infirmiers civils pour le ministère de la défenseCe décret crée un nouveau corps d'infirmiers civils pour le ministère de la défense, en précisant les règles de recrutement, de classement et d'avancement. portant statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2014 relatif à la commission consultative paritaire d'avancement et de discipline des agents contractuels relevant des décrets n° 49-1378 du 3 octobre 1949 et n° 2001-822 du 5 septembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2014 relatif à la commission consultative paritaire du ministère de la défense des agents contractuels recrutés en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2009 modifié fixant les compétences du service parisien de soutien de l'administration centrale en matière de gestion des personnels de l'administration centrale et modifiant l'arrêté du 22 février 2007 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2011 modifié portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2011 modifié relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 (Délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour l'administration du personnel civil)Délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour l'administration du personnel civilCe décret organise la délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour gérer le personnel civil, en précisant les autorités compétentes et les limites de cette délégation. autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2014 relatif à la commission consultative paritaire d'avancement et de discipline des agents contractuels relevant des décrets n° 49-1378 du 3 octobre 1949 et n° 2001-822 du 5 septembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2014 relatif à la commission consultative paritaire du ministère de la défense des agents contractuels recrutés en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984,
Arrête :