ARRÊTÉ du 21 octobre 2014

Article 8

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Article 8

A l'exception des agents recrutés pour une durée inférieure à six mois, sont électeurs tous les agents contractuels, les agents titulaires détachés sur contrat en fonctions au sein du commissariat général à l'égalité des territoires et les agents non titulaires placés en congé sans rémunération en application de l'article 9 (Adaptations des stages dans la fonction publique) du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (Recrutement réservé des agents contractuels dans la fonction publique) susvisé.
En application des dispositions du décret n° 2014-563 du 30 mai 2014 (Dissolution et transfert des activités de l'ACSé) susvisé, sont également électeurs les personnels contractuels qui demeurent en fonction au sein de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances jusqu'à sa dissolution.
La qualité d'électeur s'apprécie à la date du scrutin.

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Droits de vote des agents publics

Résumé. Les agents contractuels et certains agents titulaires peuvent voter, sauf ceux recrutés pour moins de six mois.

A l'exception des agents recrutés pour une durée inférieure à six mois, sont électeurs tous les agents contractuels, les agents titulaires détachés sur contrat en fonctions au sein du commissariat général à l'égalité des territoires et les agents non titulaires placés en congé sans rémunération en application de l'article 9 (Adaptations des stages dans la fonction publique) du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (Recrutement réservé des agents contractuels dans la fonction publique) susvisé.
En application des dispositions du décret n° 2014-563 du 30 mai 2014 (Dissolution et transfert des activités de l'ACSé) susvisé, sont également électeurs les personnels contractuels qui demeurent en fonction au sein de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances jusqu'à sa dissolution.
La qualité d'électeur s'apprécie à la date du scrutin.

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