Décret n°2012-631 du 3 mai 2012

Article 9

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Article 9

I. ― Les dispositions applicables en matière de stage et de sanction de stage sont, pour les agents recrutés dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 5 de la loi du 12 mars 2012 susvisée (Accès à la fonction publique de l'État pour les agents contractuels), celles prévues par le statut particulier du corps d'accueil pour les lauréats des concours internes. Toutefois, les décrets mentionnés à l'article 7 de la loi du 12 mars 2012 susvisée (Accès des agents contractuels aux corps de fonctionnaires) peuvent prévoir des adaptations à ces dispositions pour tenir compte des conditions particulières de nomination dans certains corps prévues par les statuts particuliers de ces corps.

II. ― Les agents recrutés dans les conditions prévues au 3° de l'article 5 de la loi du 12 mars 2012 susvisée (Accès à la fonction publique de l'État pour les agents contractuels) accomplissent un stage d'une durée de six mois.

A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.

Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale de six mois. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.

La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite de six mois.

III. ― Sous réserve des dispositions de l'article 27 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Limitation des congés dans les contrats à durée déterminée), les agents recrutés en application du présent décret sont placés, au titre de leur contrat, en congé sans rémunération pendant la période de stage préalable à la nomination dans le corps.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 mai 2012 · Dernière version le 19 avril 2013

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Stages et titularisation des agents recrutés dans la fonction publique

Résumé. Ce décret organise les stages et les conditions de titularisation pour les agents recrutés dans la fonction publique selon différents modes d'accès.

I. ― Les dispositions applicables en matière de stage et de sanction de stage sont, pour les agents recrutés dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 5 de la loi du 12 mars 2012 susvisée (Accès à la fonction publique de l'État pour les agents contractuels), celles prévues par le statut particulier du corps d'accueil pour les lauréats des concours internes. Toutefois, les décrets mentionnés à l'article 7 de la loi du 12 mars 2012 susvisée (Accès des agents contractuels aux corps de fonctionnaires) peuvent prévoir des adaptations à ces dispositions pour tenir compte des conditions particulières de nomination dans certains corps prévues par les statuts particuliers de ces corps.

II. ― Les agents recrutés dans les conditions prévues au 3° de l'article 5 de la loi du 12 mars 2012 susvisée (Accès à la fonction publique de l'État pour les agents contractuels) accomplissent un stage d'une durée de six mois.

A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.

Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale de six mois. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.

La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite de six mois.

III. ― Sous réserve des dispositions de l'article 27 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Limitation des congés dans les contrats à durée déterminée), les agents recrutés en application du présent décret sont placés, au titre de leur contrat, en congé sans rémunération pendant la période de stage préalable à la nomination dans le corps.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 19 avril 2013

Modifié parDécret n°2013-324 du 16 avril 2013art. 1 : Modification des règles de stage pour certains agents

En résumé. Le décret modifie les règles de stage pour les agents recrutés selon différentes dispositions de la loi du 12 mars 2012, en ajoutant des spécificités pour certains types de recrutement et en clarifiant les conditions de titularisation.

En vigueur du samedi 5 mai 2012 au jeudi 18 avril 2013

Source : Légifrance