ARRÊTÉ du 21 octobre 2014

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 janvier 1986

Art. 3

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Ajout de la possibilité d'inviter des experts dans les commissions consultatives paritaires

Résumé. Les commissions consultatives paritaires peuvent maintenant inviter des experts pour des avis spécifiques, mais ceux-ci n'ont pas le droit de voter.

A modifié les dispositions suivantes :

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