Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout de la possibilité d'inviter des experts dans les commissions consultatives paritaires
Résumé. Les commissions consultatives paritaires peuvent maintenant inviter des experts pour des avis spécifiques, mais ceux-ci n'ont pas le droit de voter.
A modifié les dispositions suivantes :