ARRÊTÉ du 21 octobre 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 janvier 1986

Art. 1

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Extension des commissions consultatives paritaires aux agents contractuels

Résumé. Les commissions consultatives paritaires incluent désormais les agents contractuels à durée indéterminée, sauf ceux ayant leur propre instance paritaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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