Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des commissions consultatives paritaires aux agents contractuels
Résumé. Les commissions consultatives paritaires incluent désormais les agents contractuels à durée indéterminée, sauf ceux ayant leur propre instance paritaire.
A modifié les dispositions suivantes :