Créé le 11 novembre 2010
Le montant de la contribution mentionnée à l'article précédent sera réexaminé à la lumière des coûts réellement supportés par les agences régionales de santé.
Créé le 11 novembre 2010
Le montant de la contribution mentionnée à l'article précédent sera réexaminé à la lumière des coûts réellement supportés par les agences régionales de santé.
En vigueur depuis le jeudi 11 novembre 2010