Arrêté du 21 octobre 2010

Article 5

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Article 5

Compte tenu des contributions déjà versées aux groupements régionaux de santé publique et de la période effective de fonctionnement des agences régionales de santé pour l'année 2010, le montant de la contribution mentionnée à l'article 4 (Financement des actions de prévention par l'assurance maladie en 2010) est ramené à 10 080 000 euros dont 7 264 900 euros pour le régime général, 1 380 000 euros pour le régime social des indépendants et 1 435 100 euros pour la Mutualité sociale agricole.

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En vigueur depuis le 11 novembre 2010

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Réduction de la contribution pour les actions de prévention des agences régionales de santé en 2010

Résumé. En 2010, la contribution pour les actions de prévention des agences régionales de santé est réduite à 10,08 millions d'euros, répartie entre différents régimes d'assurance maladie.

Compte tenu des contributions déjà versées aux groupements régionaux de santé publique et de la période effective de fonctionnement des agences régionales de santé pour l'année 2010, le montant de la contribution mentionnée à l'article 4 (Financement des actions de prévention par l'assurance maladie en 2010) est ramené à 10 080 000 euros dont 7 264 900 euros pour le régime général, 1 380 000 euros pour le régime social des indépendants et 1 435 100 euros pour la Mutualité sociale agricole.

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En vigueur depuis le jeudi 11 novembre 2010

Source : Légifrance