En vigueur depuis le 11 novembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vérification et marquage des nouveaux instruments
La vérification primitive d'un instrument neuf tient lieu de contrôle en service et conduit à l'apposition de la marque correspondante prévue à l'article 52 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé et précisée à l'article 24 (Règles d'apposition des marques de contrôle sur les instruments) du présent arrêté.