Arrêté du 21 octobre 2010

Article 15

Créé le 11 novembre 2010

La vérification primitive d'un instrument neuf tient lieu de contrôle en service et conduit à l'apposition de la marque correspondante prévue à l'article 52 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé et précisée à l'article 24 du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 novembre 2010