Section suivante

Annexe

JORF n°0296 du 15 décembre 2024

Arrêté du 21 novembre 2024

La ministre du travail et de l'emploi,

Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 2024 portant création du titre professionnel de sellier garnisseur véhicules de prestige et de collection ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de sellier garnisseur ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de sellier garnisseur ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Industrie » en date du 4 octobre 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du titre professionnel de sellier garnisseur

Résumé Un nouveau métier, sellier garnisseur, est reconnu officiellement pendant cinq ans.

Le titre professionnel de sellier garnisseur est créé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 28 février 2025. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 243 (code NSF).

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité des référentiels d'emploi et d'évaluation

Résumé On peut trouver les informations sur les emplois et les compétences nécessaires sur le site du gouvernement dédié au travail et l'emploi.

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Titulisation et compétences du sellier garnisseur

Résumé Pour être sellier garnisseur, il faut savoir contracter, faire de la sellerie pour véhicules et créer d'autres articles de sellerie, avec des certificats pour chaque compétence.

Le titre professionnel de sellier garnisseur est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Contractualiser une prestation de restauration ou de fabrication d'un article de sellerie ;
2° Confectionner la sellerie de véhicule de transport ;
3° Confectionner des articles de sellerie générale.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

1 version

1 cité

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de délivrance par correspondance des certificats de compétences professionnelles pour les selliers garnisseurs de véhicules de prestige et de collection

Résumé Les selliers peuvent demander que leurs diplômes leur soient envoyés par la poste.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de sellier garnisseur véhicule de prestige et de collection créé par l'arrêté du 21 novembre 2024 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

|TITRE PROFESSIONNEL
Sellier garnisseur véhicule de prestige et de collection
(arrêté du 21/11/2024)| TITRE PROFESSIONNEL
Sellier garnisseur
(présent arrêté) | |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------| | Contractualiser une prestation de restauration ou de fabrication d'un article de sellerie |Contractualiser une prestation de restauration ou de fabrication d'un article de sellerie|

1 version

1 cité

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement du titre professionnel

Résumé L'annexe explique comment enregistrer un titre professionnel.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

1 version

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté va être publié dans le journal officiel de la France.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Annexe

Fait le 21 novembre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

R. Johais