Article 4
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Délivrance de certificats de compétences professionnelles pour les selliers garnisseurs
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de sellier garnisseur véhicule de prestige et de collection créé par l'arrêté du 21 novembre 2024 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :
|TITRE PROFESSIONNEL
Sellier garnisseur véhicule de prestige et de collection
(arrêté du 21/11/2024)| TITRE PROFESSIONNEL
Sellier garnisseur
(présent arrêté) |
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| Contractualiser une prestation de restauration ou de fabrication d'un article de sellerie |Contractualiser une prestation de restauration ou de fabrication d'un article de sellerie|
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