Arrêté du 21 novembre 2024

Article 4

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Article 4

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de sellier garnisseur véhicule de prestige et de collection créé par l'arrêté du 21 novembre 2024 susvisé (Reconnaissance du métier de sellier garnisseur) peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Sellier garnisseur véhicule de prestige et de collection
(arrêté du 21/11/2024)
TITRE PROFESSIONNEL
Sellier garnisseur
(présent arrêté)
Contractualiser une prestation de restauration ou de fabrication d'un article de sellerie Contractualiser une prestation de restauration ou de fabrication d'un article de sellerie

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En vigueur depuis le 16 décembre 2024

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Demande de délivrance par correspondance des certificats de compétences professionnelles pour les selliers garnisseurs de véhicules de prestige et de collection

Résumé. Les selliers peuvent demander que leurs diplômes leur soient envoyés par la poste.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de sellier garnisseur véhicule de prestige et de collection créé par l'arrêté du 21 novembre 2024 susvisé (Reconnaissance du métier de sellier garnisseur) peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Sellier garnisseur véhicule de prestige et de collection
(arrêté du 21/11/2024)
TITRE PROFESSIONNEL
Sellier garnisseur
(présent arrêté)
Contractualiser une prestation de restauration ou de fabrication d'un article de sellerie Contractualiser une prestation de restauration ou de fabrication d'un article de sellerie

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En vigueur depuis le lundi 16 décembre 2024

Source : Légifrance