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Annexe

JORF n°0296 du 15 décembre 2024

Arrêté du 21 novembre 2024

La ministre du travail et de l'emploi,

Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 2024 portant création du titre professionnel de sellier garnisseur ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de sellier garnisseur véhicule de prestige et de collection ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de sellier garnisseur véhicule de prestige et de collection ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Industrie » en date du 4 octobre 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du titre professionnel de sellier garnisseur véhicule de prestige et de collection

Résumé Un nouveau métier de sellier garnisseur pour voitures de luxe et de collection est reconnu officiellement pour cinq ans.

Le titre professionnel de sellier garnisseur véhicule de prestige et de collection est créé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 28 février 2025. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 243 (code NSF).

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité des référentiels d'emploi et d'évaluation

Résumé Vous pouvez consulter les descriptions des emplois et des compétences sur le site du ministère du Travail.

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Titre professionnel de sellier garnisseur véhicule de prestige et de collection

Résumé Pour être sellier garnisseur de voitures de luxe et de collection, il faut savoir contractualiser les travaux et faire la sellerie, et obtenir des certificats pour le prouver.

Le titre professionnel de sellier garnisseur véhicule de prestige et de collection est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Contractualiser une prestation de restauration ou de fabrication d'un article de sellerie ;
2° Confectionner la sellerie de véhicule de prestige et de collection.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

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Article 4

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Demande de certification professionnelle par correspondance

Résumé Les selliers peuvent demander leurs diplômes par la poste.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de sellier garnisseur créé par l'arrêté du 21 novembre 2024 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

| TITRE PROFESSIONNEL
Sellier garnisseur (arrêté du 21/11/2024) |TITRE PROFESSIONNEL
Sellier garnisseur véhicule de prestige et de collection
(présent arrêté)| |-----------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------| |Contractualiser une prestation de restauration ou de fabrication d'un article de sellerie| Contractualiser une prestation de restauration ou de fabrication d'un article de sellerie |

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Article 5

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Enregistrement des titres professionnels

Résumé L'annexe de l'arrêté explique comment inscrire un titre professionnel dans le répertoire national des certifications.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

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Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 21 novembre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

R. Johais